Article (Arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France)

Art. 8. - Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.