Article (Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France)

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 510-5 du code de l'urbanisme est abrogé.