Art. 6. - Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut effectuer les évaluations destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sous réserve que la procédure d'évaluation ait été préalablement approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivre à chaque personne morale évaluée un certificat de conformité aux critères d'un « client connu », valable un an à compter de l'évaluation, ou bien un compte rendu d'évaluation indiquant les points de non-conformité aux critères d'un « client connu ». Ce certificat ou ce compte rendu mentionne la procédure d'évaluation utilisée.
Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des évaluations effectuées et de leur résultat.