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Article (Arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu »)

Article (Arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu »)

Art. 3. - Les services d'inspection procèdent à une ou plusieurs visites sur place, afin de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant.

Les services d'inspection remettent au directeur général de l'aviation civile :

- un rapport d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants :

- existence d'un responsable chargé de la sûreté dans l'établissement ;

- sécurisation des locaux et contrôle des accès ;

- respect des procédures relatives au traitement des expéditions ;

- identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions ;

- existence de documents contractuels (cahiers des charges) pour les sous-traitants ou prestataires de service ;

- un avis motivé concernant la demande d'agrément.