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Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.