Articles

Article (Circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1))

Article (Circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1))

4. Conséquences de la publication du décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

4.1. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ayant été codifiée à droit constant, le changement porte essentiellement sur la numérotation des articles, leur organisation et sur les références visées au sein des articles, mais non sur leur contenu ou leur portée.

Pour les dispositions de caractère transitoire qui ne figurent pas dans ce code, il conviendra de se reporter, si nécessaire, d'une part aux décrets d'origine afin de retrouver la disposition applicable subsistante, d'autre part à l'article 4 du décret afin de vérifier si l'article en cause ne figure pas dans la liste des textes abrogés.

4.2. Pour l'élaboration des actes à valeur juridique, les services de l'Etat placés sous votre autorité ainsi que les collectivités locales et leurs établissements publics devront désormais se référer aux dispositions réglementaires telles que codifiées dans le code général des collectivités territoriales.

Les articles du code général des collectivités territoriales devront être visés, au lieu et place des articles correspondants du code des communes ou des décrets abrogés, dans les arrêtés ou décisions que vous êtes amenés à prendre, ainsi que les délibérations, arrêtés et décisions que prennent les collectivités locales et leurs établissements publics.

Certes, le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence bien établie, estime que l'inexactitude d'un visa n'est pas de nature à entacher un acte administratif d'irrégularité et procède, si nécessaire, à la substitution de base réglementaire. Le visa d'un article réglementaire du code des communes devrait être sans conséquence sur la légalité des actes administratifs qui le comporteraient. Si un article du code des communes est le soutien nécessaire du dispositif de l'acte administratif en cause, la régularité de ce dernier est à l'abri dès lors que la substance dudit article a été reprise dans le code général des collectivités territoriales.

Il est toutefois évident, s'agissant des actes administratifs à intervenir, que le visa aux références nouvelles des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales doit être systématiquement privilégié à celui des références des dispositions homologues du code des communes.

4.3. Il vous appartient d'appeler l'attention de vos services et des collectivités locales de votre ressort administratif sur ce changement de base juridique qui, au moins dans les premiers temps, sera source d'interrogations et de difficultés lors de l'élaboration des actes administratifs.

A cet égard, les tables de concordance (3) qui établissent les relations entre les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et les dispositions abrogées (décrets codifiés et articles réglementaires du code des communes) devraient constituer une aide utile pour les rédacteurs des actes administratifs.