Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur)

Art. 7. - L'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges de tracteurs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.