Article 6
L'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les membres de l'assemblée de la Polynésie française sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 390 à L. 393 du titre Ier et au titre IV du livre V du code électoral (partie Législative). »