Article (Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi)

Art. 9. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.