Article (Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 ».

II. - Ce même alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP). »