Article (Arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports)

Art. 14. - Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales appelées à être représentées dans chaque comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.