Article (Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)

Art. 12. - En vue de l'élection des représentants des praticiens-conseils, ceux-ci sont répartis en deux collèges :

Premier collège : le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint, les médécins coordonnateurs régionaux, les praticiens conseillers techniques nationaux et les médecins-conseils chefs de service ;

Deuxième collège : les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils.