Articles

Article (LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))

Article (LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))

Article 1er

Dans l'article LO 127 du code électoral, après les mots : « Tout citoyen qui a », sont insérés les mots : « vingt-trois ans révolus et ».