Appels acheminés par un opérateur présélectionné
ou dans le cadre de la sélection appel par appel
La présélection est un mécanisme de sélection du transporteur au même titre que la sélection appel par appel au moyen d'un préfixe à un ou quatre chiffres (E ou 16XY). Il paraît ainsi souhaitable, dans un souci de cohérence, que les conditions de mise en oeuvre soient identiques pour les deux mécanismes, notamment en ce qui concerne les numéros acheminés par l'opérateur présélectionné.
Aujourd'hui, l'offre d'interconnexion de France Télécom, approuvée par la décision no 98-1043 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 décembre 1998, ne prévoit la possibilité de sélectionner le transporteur que pour les appels internationaux ou les appels nationaux EZ AB PQ MC DU, où Z peut prendre une valeur comprise entre 1 et 5.
L'Autorité estime souhaitable que la sélection du transporteur vers les mobiles soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux transporteurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs, notamment les PME-PMI. Ce mécanisme, qui est déjà mis en oeuvre dans la plupart des autres pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence dans la fixation des tarifs des appels « fixe vers mobile ».
Toutefois, les cahiers des charges des autorisations des opérateurs mobiles contiennent aujourd'hui des dispositions spécifiques qui leur permettent notamment de fixer le prix des appels des abonnés de France Télécom à destination des mobiles. Un tel schéma paraît difficilement compatible avec l'introduction de la sélection du transporteur vers les mobiles qui permet à chaque transporteur de déterminer librement le prix des appels de ses clients à destination des mobiles. C'est pourquoi l'Autorité décide que la sélection du transporteur sera ouverte vers chaque opérateur simultanément à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation sur ces points.