Article (Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Art. 19. - La liste d'ancienneté du corps des majors peut être établie par groupe de spécialités ou spécialité.

TITRE IV

MESURES TRANSITOIRES