Article (Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 (1))

Article 25

Le présent Accord n'affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant :

- d'autres accords internationaux d'admission, de réadmission ou de transit des ressortissants étrangers ;

- de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ;

- de l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des droits de l'homme.