Article (Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« Art. 2. - A compter du 1er juillet 2000, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 926 F. »