Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« Art. 1er ter. - 1o Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.
2o Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13. »