Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 6

Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1997 ».