Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ».
II. - A l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, ».