III. - PRESENTATION DU LIVRE IX (NOUVEAU) DU CODE RURAL « LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX »
Les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ont été codifiées dans le livre II (ancien) du code rural par le décret no 55-433 du 16 avril 1955, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955. Ces deux décrets ont reçu valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.
L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée. Le nouveau plan du code rural, arrêté par la Commission supérieure de codification dans sa séance du 6 mars 1990, prévoit la rédaction d'un livre IX (nouveau) ayant pour objet de rassembler l'ensemble des textes, actuellement épars, relatifs à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux. Pour la santé publique vétérinaire, sont concernées les actions portant sur l'animal et ses produits éventuels, faisant appel aux compétences vétérinaires et contribuant à l'amélioration de la santé humaine.
Certaines dispositions du domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux n'avaient pas été codifiées :
1o Loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs de cultures ;
2o Loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
3o Loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
4o Les articles 9 et 10 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
5o Loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
6o Loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
7o L'article 52 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8o Loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
9o Loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
10o Loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
11o Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
12o Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Enfin, le livre IX (nouveau) du code rural prend en compte l'article 9 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, en reproduisant à l'article L. 961-1 les articles L. 1323-1 à L. 1323-11 du code de la santé publique et l'article 11 de la même loi créant un titre XII dans le livre II (ancien) du code rural, codifié à l'article L. 961-2.
Le livre IX (nouveau) reprend les dispositions du code rural de 1955, ainsi que des lois précitées, à l'exception toutefois :
1o Des articles 257, 339, 364-1 en tant qu'il concerne les articles 189 à 192, premier alinéa, et les articles 193 à 199, 364-13 et 364-17 qui sont codifiés dans le livre VI (nouveau) « Production et marchés », respectivement aux articles L. 651-1 à L. 651-10, L. 683-2 et L. 683-3 ;
2o Du deuxième alinéa de l'article 231, de l'article 233 relatif à l'inoculation, d'une part, et à la clavélisation, d'autre part, des troupeaux infectés qui, bien que non explicitement abrogés, sont contraires aux dispositions de l'article 331, codifié en L. 928-3, introduit par l'article 8 de la loi no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse, interdisant de provoquer volontairement des épizooties ; ces articles sont donc abrogés sans être codifiés ;
3o De l'article 347 qui est implicitement abrogé, les articles 1608 et 1648 du code général des impôts étant eux-mêmes abrogés ;
4o De l'article 364-12 relatif à l'application à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article 255, qui a fait l'objet d'une nouvelle écriture au II de l'article 98 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
5o De certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire qui seront abrogées à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.