I. - RAPPELS GENERAUX
Après de multiples tentatives, ce n'est qu'en 1955 que le code rural voit le jour par décret no 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture, modifié par le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural. Ces deux décrets reçoivent valeur législative par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, dont le code rural, et abrogeant les textes législatifs codifiés.
La volonté de relancer les travaux de codification s'est concrétisée en 1987 par la création au sein du ministère de l'agriculture d'une commission des études juridiques chargée de procéder aux travaux de révision du code rural mais surtout par la création d'une Commission supérieure de codification par décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié.
Au cours des années 1980, trois livres ont été révisés par décret en Conseil d'Etat ; ils ont reçu force de loi par la loi no 91-363 du 15 avril 1991. Quatre autres livres ont été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres font l'objet de la présente ordonnance, marquant ainsi l'achèvement des travaux de révision du code rural.
Ces deux derniers livres ont déjà fait l'objet d'un début d'instruction, en effet :
Le livre VII (nouveau) du code rural « Dispositions sociales » a été adopté par la Commission supérieure de codification le 20 février 1996, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 et délibéré en conseil des ministres le 30 juillet 1997. Déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 1997, ce livre a été adopté par la Haute Assemblée le 2 avril 1998 et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis retiré de cet ordre du jour le 16 mars 1999.
Dans sa première version, le projet de loi relatif à la partie Législative du livre IX (nouveau) a été adopté par la Commission supérieure de codification le 6 avril 1993 puis par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994. Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994, ce projet, devenu caduc, a de nouveau été adopté par la Commission supérieure de codification le 25 novembre 1997 après actualisation.
Le livre II (nouveau) « Protection de la nature » doit être repris en totalité dans le code de l'environnement. Dès l'adoption de ce dernier code, le livre IX est destiné à devenir le livre II. Les opérations de transfert du code rural au code de l'environnement et les nouvelles numérotations des articles seront opérées lors de l'adoption du code de l'environnement.
Certains articles du code rural adopté par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 ne sont ni codifiés ni abrogés dans le nouveau code rural, soit parce qu'ils ne reçoivent plus de nouvelles applications sans pour cela éteindre le droit dont certaines personnes sont encore bénéficiaires, soit parce qu'ils sont destinés à être codifiés dans le code monétaire et financier (c'est le cas du livre V ancien relatif au « Crédit agricole »). Ces articles constituent le code rural ancien, les livres nouveaux constituant le code rural.
Le présent projet d'ordonnance est donc relatif principalement au livre VII (nouveau) « Dispositions sociales » et au livre IX (nouveau) « La Santé publique vétérinaire et la protection des végétaux » du code rural. Il traite aussi de la mise à jour du livre Ier (nouveau) « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », du livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole » ainsi que du livre VI (nouveau) « Production et marchés ». Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'adoption de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifiée.