Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 266 septies

Cet article devient sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I A-6o et II.)