Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 octies

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 110 130 F » et « 100 650 F » ;

- au deuxième alinéa, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».