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Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 952

Le premier alinéa devient sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :

« Art. 962 bis. - Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. »

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 21-IV.)