Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 ter

Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».

(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)