Article 1 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Il autorise les transactions. »