Article 24
I. - Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ».
II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés. »