A N N E X E I
MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS
ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2
1. Il est ajouté à la fin de l'article 3 l'alinéa suivant :
« La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. »
2. Au premier alinéa du III de l'article 22, les mots : « chaque année, au moins 16 % » sont remplacés par les mots : « pour l'année 1999, au moins 17 % ».
3. Le VI de l'article 22 est ainsi rédigé :
« VI. - Pour l'année 1999, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder trois ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Cette durée peut être portée à cinq ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« Toutefois, pour les fictions de quatre-vingt-dix minutes, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder quatre ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Cette durée peut être portée à six ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« De plus, la durée des droits de diffusion par voie terrestre des oeuvres de fiction comportant plusieurs épisodes peut être prolongée de six mois, à condition que l'option prise par la société ait été levée six mois avant l'expiration du délai de quatre ans.
« En outre, pour les documentaires de soixante minutes, la durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Cette durée peut être portée à sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
« Par ailleurs, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite acquis simultanément à ceux relatifs à la diffusion terrestre est limitée à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
« Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société consacre à l'acquisition de droits de diffusion correspondant à la part antenne et à la reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à un barême négocié avec les représentants de la profession, dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, diffusées en première partie de soirée, et de documentaires d'une durée de soixante minutes ».
4. Les dispositions de l'article 39 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2000 :
« Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser dix minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
« Le temps consacré à la diffusion de messages de promotion des programmes des sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 ne peut être supérieur à une durée fixée par le conseil d'administration ».