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Article (Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)

Article (Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)

Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

II. - Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».