Article 55 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

La dernière phrase du I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental ».