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Article 45 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 45 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Après l'article 421-2-2 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-3. - Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. »