Article 4 (Décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + »)

La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.