I. - A l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale :
1° Les références : " L. 231-5, L. 231-12, " sont remplacées par les références : " L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, " ;
2° Les mots : " L. 256-2 et L. 256-3 " sont remplacés par la référence : " L. 256-3 " ;
3° La référence : " L. 371-8, " est supprimée.
II. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5 du même code, les mots : " commissaire-priseur " sont remplacés par les mots : " personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce ".