Article R. 1322-41 (Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique)

Les frais de contrôles prévus aux articles R. 1322-39 et R. 1322-40 sont à la charge de l'exploitant.
Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.