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Article 3 (Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Article 3 (Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée)


Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 octobre 1995 susvisé, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. »