Lorsque des personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant l'accueil de mineurs français à l'étranger souhaitent effectuer la déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé, celle-ci est faite auprès du préfet de région, préfet de Paris, deux mois avant la date prévue pour le déroulement de l'accueil sur un imprimé conforme au modèle figurant dans les annexes I et III du présent arrêté.