Article (Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression)

Art. 18. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

II. - A cette même date :

a) L'intitulé de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : les mots : « portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau » sont remplacés par les mots : « relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau » ;

b) L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : à l'alinéa 1er, les mots : « et à leur exploitation » sont supprimés ;

c) Le titre III de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est abrogé ;

d) L'article 47 bis de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié :

- à l'alinéa 1er, les mots : « et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » sont supprimés ;

- l'alinéa 2 est abrogé.