Article 2 (Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat)

I. - A l'article R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R. 69 » sont remplacés par les mots : « R. 68 ».
II. - Les articles D. 32 et D. 33 du même code sont abrogés.