Article 3 (Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.