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Article 5 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 5 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


A titre exceptionnel et lorsque les circonstances le justifient, les régisseurs d'avances sont autorisés à effectuer des dépenses après la remise du dernier bordereau récapitulatif de l'année n. Ces dépenses qui feront l'objet d'un engagement spécifique au titre de l'année n + 1 seront imputées sur cette dernière.