Article (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)

Art. 8. - Le tableau B annexé à l'arrêté du 19 avril 1999 est ainsi modifié :

Ligne 6410 : les termes : « Etablissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée » sont remplacés par les termes : « Etablissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée ».

La ligne 6420 est supprimée.

Ligne 7530 : les termes : « expertises et études » sont remplacés par les termes : « expertises, audits et études ».