Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'article 2 du présent arrêté. »