Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté. »