Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe (Orne))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe (Orne))
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe à compter du 5 janvier 2004.