Article (Arrêté du 13 mars 2000 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 600 000 000 F le 16 mars 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).