Article (Décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’État)

Art. 7. - L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10. »