Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :
1o L'article 1er ;
2o L'article 4 ;
3o L'article 9 ;
4o A l'article 10, les mots : « 1er et » ;
5o L'avant-dernier alinéa de l'article 15 et, au dernier alinéa du même article, les mots : « sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et » ;
6o Les articles 18, 19 et 20.