Article 3 (Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003)
Article 3 (Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2003)
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.