Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 7

L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. »